Nous retransmettons ici l’appel à la vigilance que viennent d’émettre les services de la Préfecture pour protéger les propriétaires et/ou exploitants d’établissements recevant du public.

D’une part, obligation est faite aux établissements recevant du public – ERP – (commerces, restaurants, bars, hôtels, cabinets médicaux, cabinets d’avocats, etc.) de rendre leurs locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite, en respect de la réglementation en vigueur. Une obligation qui fait peser sur les propriétaires et / ou exploitants d’ERP des contraintes financières parfois lourdes et stressantes.

D’autre part, des sociétés se développent pour exploiter la situation. Elles démarchent les propriétaires ou exploitants d’ERP de façon répétée, agressive, voire menaçante, afin de les convaincre de passer par leurs services pour la mise en accessibilité de leur établissement.

De plus, certaines n’hésitent pas à se faire passer pour des services de l’Etat et menacent carrément les exploitants de lourdes sanctions.

Le Préfet des Alpes-Maritimes rappelle :

  • que l’État n’a missionné aucune société pour démarcher les propriétaires ou exploitants d’ERP dans le cadre de la mise en accessibilité de leur établissement.
  • que les démarches sont totalement gratuites
  • et que tous les documents nécessaires (formulaires, outil d’auto-diagnostic, etc.) sont disponibles sur le site de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité : http://www.developpement-durable.gouv.fr/politiques/accessibilite.

Dans le cas où un contrat a été effectivement signé, un délai de rétractation de 14 jours peut s’appliquer dans le cadre de la conclusion d’un contrat hors établissement.

En cas de malversation avérée,  il est fortement conseillé de contacter la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département où se situe le siège de la société à l’origine du démarchage. La liste des DDPP est disponible ici .

Ou, à défaut, la Direction départementale de la Protection des Populations -DDPP- des Alpes-Maritimes.

Reconnaître un démarchage agressif et effectuer les démarches 

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité a mis en ligne un document expliquant comment reconnaître un démarchage agressif et les démarches à entamer si l’on s’estime lésé, disponible ici, sur son site.

Retrouvez ici le texte complet de l’article émis par la Préfecture des Alpes-Maritimes : http://alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-et-logement/Accessibilite/Accessibilite-des-ERP-attention-au-demarchage-agressif