Etat des risques et pollutions 4 juillet 2019 Il existe une double obligation pour le vendeur ou bailleur de biens immobiliers (bâtis ou non) d’informer les acquéreurs ou locataires : d’une part sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et / ou d’un plan de prévention des risques ; d’autre part, de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle. Dans ce cadre, ce document est à fournir par le vendeur (ou bailleur) pour les annexer à toute étape du contrat de vente (ou de location). Retrouvez le ici : Etat des risques et pollutions Vous trouverez ici toute l’information sur les risques majeurs de La Turbie (et de toutes les communes de la Région Sud PACA) Et aussi : Ici, l’information préventive sur les risques majeurs. Ici, l’information sur les risques majeurs dans les Alpes-Maritimes
