Etat des risques et pollutions 4 juillet 2019 Il existe une double obligation pour le vendeur ou bailleur de biens immobiliers (bâtis ou non) d’informer les acquéreurs ou locataires : d’une part sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et / ou d’un plan de prévention des risques ; d’autre part, de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle. Dans ce cadre, ce document est à fournir par le vendeur (ou bailleur) pour les annexer à toute étape du contrat de vente (ou de location). Vous trouverez ici toute l’information sur les risques majeurs de La Turbie (et de toutes les communes de la Région Sud PACA) Et aussi : Ici, l’information préventive sur les risques majeurs. Ici, l’information sur les risques majeurs dans les Alpes-Maritimes
