Info – législation funéraire

La législation funéraire a instauré un modèle de devis pour les prestations funéraires auquel les opérateurs de pompes funèbres doivent se conformer.

Une terminologie commune obligatoire est destinée à faciliter les comparaisons des tarifs pratiqués par les différents prestataires.

Ce modèle détaille sur 3 colonnes l’étendue des prestations, à savoir :

  • Les prestations courantes définies par le droit en vigueur, telles que le transport du défunt, le cercueil et accessoires, opérations nécessaires à l’inhumation et ou à la crémation,
  • Les prestations optionnelles qui usuellement viennent en complément pour rendre au défunt l’hommage souhaité,
  • Les frais avancés pour le compte de la famille.

Les opérateurs de pompes funèbres peuvent déposer auprès des communes des devis types chiffrés présentant les prestations qu’ils fournissent.

La commune de La Turbie n’ayant reçu aucune proposition, vous annexe toutefois, pour information, le modèle de devis réglementaire vierge.

Modèle de devis réglementaire